10 janvier 2007

L’initiative française en matière de transparence

Le 30 octobre 2006, les députés UMP Patrick Beaudouin et Arlette Grosskost ont présenté une proposition de résolution à leurs collègues tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale pour établir des règles de transparence concernant les groupes d'intérêts. Actuellement soutenue par 90 parlementaires, elle est en cours d’examen par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république. Cette « initiative française en matière de transparence » est aussi l’occasion de revenir sur l’état de l’art du lobbying en France, les tabous qui l’entourent et l’absence d’encadrement légal qui le caractérise.

Le contexte législatif en France


L’activité de lobbying définit communément la pratique de l’influence auprès des décideurs publics, provenant à l’origine du terme anglais lobby, couloir ou antichambre où l’on peut discrètement agir sur les détenteurs du pouvoir. La vision commune du lobbying en France soulève la légitimité de cet obscur « trafic d’influence » au regard du régime républicain, dont l’unique finalité semble être la réalisation de l’intérêt général et l’exclusion a priori de toute représentation d’intérêts particuliers. C’est que la conception républicaine de la démocratie, héritier en partie des écrits de Jean-Jacques Rousseau et de la Révolution, est en effet largement dominante. Il fait encore obstacle à l’intervention des groupes de pression en délégitimant complètement leur intervention au sein du policy-making. La peur des « corporations » et autres « corps intermédiaires » entre la Nation et ses représentants est si présente que le terme de lobbying offusque la pudeur, pratique innommable que l’opinion et les élites refusent d’assumer alors qu’elle existe de fait. Et c’est un des paradoxes de voir, comme le soulignent dans leur proposition de résolution les députés UMP Patrick Beaudouin et Arlette Grosskost , que si des interrogations apparaissent sur la perte d’influence française auprès des institutions européennes, l’encadrement des groupes d’influence au sein de la République française ne suscite que peu d’intérêt :

[…] la question de l’influence française via le lobbying communautaire a été clairement posée par les différents ministres des affaires européennes. Mais, sur le plan national, force est de constater que l’organisation de l’activité de lobbying au sein même de nos institutions suscite peu d’intérêt, voire de la défiance dans l’opinion publique, ce qui est préjudiciable à la bonne compréhension de sa pratique et à la bonne appréhension des règles qui doivent le définir.

Le contexte législatif au sein de l'UE


Aussi, un encadrement légal de l’activité de lobbying constituerait sans doute un gage de légitimité pour cette discipline. L’utilité possible des lobbyistes, comme le rappelle le Livre vert sur la transparence, est « d’attirer l’attention des institutions européennes sur des questions importantes ». Les lobbyistes, comme représentants d’intérêts et experts reconnus, participeraient en somme du bon fonctionnement des institutions.

La Commission européenne estime que des normes élevées en matière de transparence participent de la légitimité de toute administration moderne. Les citoyens européens sont en droit de compter sur des institutions publiques efficaces, responsables et axées sur le service ; il sont également en droit d’attendre que les pouvoirs et les ressources qu’ils ont confiés aux organes politiques et publics soient utilisés avec circonspection et ne soient jamais détournés à des fins personnelles.

L' Initiative européenne en matière de transparence, reconnaît alors non seulement la légitimité de cette activité, mais appelle aussi à une régulation de cette activité via notamment l’établissement d’un système facultatif d’enregistrement géré par la Commission et l’élaboration d’un code de déontologie commun à l’ensemble des lobbyistes, ou au moins des normes minimales communes. Pour les institutions européennes, il s’agit pour une bonne part d’éviter un scandale du type de l’affaire Abramoff. Jack Abramoff est ce lobbyiste américain condamné à Washington pour avoir arrosé des parlementaires, notamment en leur offrant de somptueux voyages, afin de favoriser les intérêts de ses clients. Sa condamnation, aux Etats-Unis, a ébranlé le Parti républicain, entraînant le retrait de la vie politique de Tom DeLay, chef de la majorité à la Chambre des représentants. L’affaire a en effet suscité l’angoisse dans la capitale européenne.

Aussi, comme le rappellent dans leur proposition de résolution les députés UMP Patrick Beaudouin et Arlette Grosskost, des règles d’encadrement des groupes de pression ont déjà été établi dans la plupart des démocraties occidentales.

Ainsi des systèmes d’enregistrement et d’accréditation des groupes d’intérêts sont en vigueur au Congrès des États-Unis (Lobbying Disclosure Act). Au Québec, « la loi sur la transparence et le lobbyisme » a instauré des mesures similaires. C’est également le cas au Bundestag (Annexe 2 du Règlement du Bundestag) et au Parlement européen (article 9, paragraphe 4, du Règlement du Parlement européen et code de conduite en annexe IX, article 3).

Mais à quoi doit-on ce « sursaut » français en matière d’encadrement légal des activités de lobbying ?

Pour quelles raisons encadrer le lobbying en France



Le premier effet de levier est bien sûr la pression internationale des démocraties occidentales, et plus loin l’ « initiative européenne en matière de transparence ». En somme, encadrer le lobbying au parlement français serait une mesure réactive face quelques régulations déjà existantes et proactive au vu de l’initiative européenne en cours.

Un second levier apparaît être la critique des intellectuels. De plus en plus, académiques et intellectuels se tournent vers cette discipline et en interroge les limites. La multiplication des formations en lobbying et des études sur le lobbying en est bien la preuve. En l’occurrence, l’excellent ouvrage d’Hélène Constanty et de Vincent Nouzille, Députés sous influences. Le vrai pouvoir des lobbies à l'Assemblée nationale (Fayard, LITT. GENE.), a secoué la classe politique a lui seul et a servi de trame à un reportage très bien documenté produit par Canal +.

Un troisième levier est tout simplement le présent proche comme en témoignent les excès survenus lors des législatures précédentes, et récemment, au sein même de l’Assemblée nationale, en décembre 2005, à l’occasion du projet de loi relatif aux droits d’auteurs et droits voisins dans la société d’information (jurisprudence société Virgin, salle des conférences). L’affaire DADVSI semble avoir considérablement marqué les esprits relèvent les députés auteurs de la proposition de résolution.

Nous avions en effet été très choqués, lors du débat sur le projet de loi sur les droits d'auteurs (DADVSI), de l'intrusion de représentants d'une entreprise de téléchargement légal dans l'Assemblée qui avaient proposé des kits de téléchargement aux députés. Cela nous a conduits à regarder ce qui se passait au Parlement européen où le règlement prévoit un contrôle de l'accès des lobbyistes par un système d'enregistrement et de badges. N'importe quel internaute peut ainsi consulter sur le site du Parlement européen la liste des personnes autorisées à y accéder.

Un autre exemple beaucoup plus récent est le lobbying « piteux » mené par le groupe Suez pour rallier des députés UMP à la fusion avec GDF. Un avion aurait en effet été affrété par le groupe présidé par Gérard Mestrallet, une vingtaine de parlementaires UMP ainsi que quelques socialistes ont assisté au cours de l’été 2006 à la finale de la Coupe du Monde entre la France et l'Italie, à Berlin. Une invitation qui a eu lieu deux mois avant l'examen du projet de fusion par l'Assemblée nationale.

Dans tout les cas, la solution proposée est la modification de l’article 23 du Règlement de l'Assemblée nationale, obligeant notamment au du code de conduite figurant dans l’Instruction générale du Bureau de l'Assemblée nationale et à l'inscription sur un registre public. Si le projet d’encadrement apparaît accueilli favorablement par la classe politique et également les corporations comme l'écrit Xavier Delacroix dans Le Nouvel Economiste, un problème rémanent du lobbying pratiqué au Parlement est son relatif manque d’ouverture à la société civile. Comme l’a souligné le rapport d’information n° 1594[1], les cartes de libre accès au Parlement ne sont délivrés « en pratique, une vingtaine de personnes chargées des relations publiques ou seulement de la partie “parlementaire” de ces relations dans quelques grandes entreprises publiques […], dans quelques organismes “institutionnels” […] ou dans des instances représentatives de l'organisation professionnelle ». Non seulement le registre apparaît opaque et la procédure largement discrétionnaire, mais les groupes d’intérêt non issus du monde de l’entreprise sont explicitement exclus. Aussi, l’affaire DADVSI a largement démontré cette inégale représentativité des lobbies. Alors que des firmes comme Virgin ou Apple possédaient un libre accès à la « maison du peuple souverain », la coalition opposée issue de la société civile, et dont que le groupe EUCD.INFO est un des principaux représentants, se retrouva à la rue.

[1]« Présence et l'influence de la France dans les institutions européennes », Rapport d’information n° 1594 déposé en 2004 par la délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne, présenté par le député Jacques Floch, p. 72.

3 commentaires:

Anonyme a dit…

Et que pensez vous de http://www.lefigaro.fr/election-presidentielle-2007/20070110.FIG000000222_royal_s_en_prend_aux_entreprises_francaises_en_chine.html

Particulièrement « Il ne faut pas mélanger géostratégie et économie.

IE-Lobbying a dit…

Le Figaro écrit :

Deuxième cible de la candidate socialiste : les entreprises françaises Areva et Société générale, qui viennent de perdre des marchés respectivement au profit des américains Westinghouse et Citibank. Elle a refusé d'y voir l'émergence d'un axe sino-américain. « Il ne faut pas mélanger géostratégie et économie. C'est trop facile, lorsque la France perd un marché, de trouver des raisons qui n'ont rien à voir », ­


Je ne vois pas trop bien le lien avec l'article que je viens de publier.

Pour vous répondre néanmoins, je pense que les propos de la présidentiable sont biaisés par son statut. Aussi, il aurait été problématique pour Ségolène Royal d'assumer un quelconque patriotisme économique comme le fait le Premier Ministre. Aussi, Ségolène a raison de dire que les entreprises européennes, françaises même, se font concurrence entre elles pour la conquête de marché en Asie, à l'inverse des Etats-Unis qui avançent de manière plus "soudés".

Cependant, je ne suis pas d'accord avec la distinction que fait Ségolène Royal entre géostratégie et économie. Au vu de mon parcours, je ne peux qu'être très subjectif sur le sujet. Pour avoir un aperçu de mon analyse sur les présidentiables, je vous invite à lire le post suivant http://ie-lobbying.blogspot.com/2006/
11/les-prsidentiables-assument-ils-une.html

Anonyme a dit…

PARIS, 12 fév 2007 (AFP)

Les députés UMP Arlette Grosskost et Patrick Beaudouin ont annoncé lundi avoir créé un groupe de travail sur l'encadrement du lobbying.

Le groupe prévoit d'organiser "des auditions sur le long terme, entre la fin de la législature et le début de la suivante", a précisé à l'AFP l'entourage des députés.

Un questionnaire a par ailleurs été envoyé à tous les parlementaires sur la question du lobbying.

Les deux députés avaient déposé, fin octobre, une proposition de résolution signée par 86 députés UMP et UDF, destinée à encadrer le lobbying à l'Assemblée nationale en rendant "obligatoire l'inscription sur un registre public" des représentants de groupes d'intérêt suivant l'activité législative.

bbm/sm/es/Glk AFP 121946 FEV 07