31 octobre 2006

La défiance du Parlement européen vis-à-vis de l’EPLA ou les enjeux stratégiques de la normalisation en Europe

Qu’est-ce que l’EPLA ? L’European Patent Litigation Agreement est un projet d’accord sur les litiges en matière de brevet européen. L’objectif majeur de ce projet de traité intergouvernemental est de consolider le système juridique de l’Union européenne en matière de droit des brevets, et ce, en instaurant une Court européenne des brevets. En effet, en ce qui concerne le droit des brevets, l’Europe semble avoir pris du retard en comparaison des systèmes états-uniens et japonais. S’il existe bien un Office européen des brevets opérant sous la Convention européenne des brevets, il n’existe en effet aucune structure européenne permettant à une institution, une entreprise ou un particulier de faire valoir ses droits en termes de propriétés industrielles ou intellectuelles.

Or, comme le rappelle le Président de l’Office européen des brevets, Alain Pompidou, nous évoluons désormais dans une société de la connaissance où la matière première est le savoir. Aussi, l’agenda de Lisbonne, qui vise à faire de l’économie européenne l’économie la plus compétitive du monde, notamment par une politique d’encouragement au développement des nouvelles technologies, implique un renforcement nécessaire des mesures de protections de la propriété intellectuelle. Aussi, dans le contexte actuel de normalisation internationale et de la nécessaire harmonisation du droit en Europe, la création d’une Cour européenne des brevets apparaîtrait comme une complémentarité logique et nécessaire, un gain en termes de compétitivité économique et une avancée stratégique considérable.


Dès lors, comment interpréter la présente défiance du Parlement européen vis-à-vis de l’EPLA ? Le 12 octobre 2006, dans une résolution sur la politique des brevets adoptée par 494 voix contre 109, le Parlement européen a en effet exprimé des inquiétudes concernant la ratification de ce projet de traité intergouvernemental. Les réticences du Parlement européen iraient-elle à rebours du processus européen actuel de normalisation stratégique ? Que dit la résolution du Parlement européen sur la future politique des brevets en Europe ?

Si la plupart des députés européens n’ont pas rejeté l’idée d’une adhésion de l’Union européenne à l’EPLA, ils se sont en revanche inquiétés de la forme actuelle du projet de texte. Ils ont notamment exprimé des préoccupations au sujet de « l’absence de contrôle démocratique du processus selon lequel les brevets sont attribués, validés et défendus ». En effet, ils demandent une révision significative des dispositions de l’accord pour répondre aux préoccupations concernant « le contrôle démocratique, l’indépendance judiciaire et le coût des litiges ».

Ainsi donc, le Parlement européen tente une fois de plus de s’imposer comme « garde-fou démocratique » et garant du respect de l’indépendance des pouvoirs. Mais au-delà de cette position éminemment valorisante, plusieurs logiques souterraines entrent en jeux et justifient en partie l’implication du Parlement européen dans ce débat complexe.

La première réponse apparaît d’ordre institutionnel ; la résolution du Parlement européen semble s’inscrire dans une logique de parlementarisation des institutions de l’Union européenne et de conquête du pouvoir sur le long terme face au surplomb historique de la Commission européenne.

Ce processus remonte à la fin des années 1990 avec l’exercice progressif d’un contrôle sur la Commission (Commission Santer, Commission Barroso) et l’opposition de véto à divers textes soutenus par la Commission et les États membres. Cette opposition à la Commission passe souvent par l’expression d’un nécessaire « contrôle démocratique » et ici également de l’indépendance du pouvoir judiciaire, regardant notamment la nomination des juges de la future Court européenne des brevets. Mais pourquoi les députés européens se sentent-ils particulièrement concernés par ce sujet ?

A priori, des motifs historiques : le 5 juillet 2005, le Parlement européen mit en échec la proposition de directive sur « la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur », et ce, en partie grâce à un puissant lobbying mis en œuvre en partie par la FFII (Foundation for a Free Information Infrastructure), groupe d’intérêt représentant les PME européennes du secteur du logiciel. Cette opposition « historique » contribua au renforcement du pouvoir du Parlement européen comme force d’opposition et de proposition. Or, la Court européenne des brevets risque d’introduire les brevets logiciels si la jurisprudence de l’Office européen des brevets est appliquée. Un tel pied-de-nez à l’engagement du Parlement européen contre la brevétabilité du logiciel ne signifierait pas autre chose qu’un dénigrement de l’action des députés européens. Ainsi, l’implication volontariste du Parlement européen dans le processus actuelle de normalisation, historiquement et institutionnellement, apparaît logique.

Au-delà de cette logique institutionnelle, une analyse sociopolitique nous invite à décrypter quelles sont les forces agissantes derrière l’implication des députés européens… L’ « input » apparaît provenir encore de la FFII, comme l’indique la neuvième proposition d’amendement proposé déposé par Jaroslav Zvěřina, Marco Cappato, Kader Arif, Bernadette Bourzai, Marc Tarabella, Jean Louis Cottigny, Gilles Savary et autres : « considérant les préoccupations croissantes au sujet de brevets indésirables dans différents domaines et au sujet de l’absence de contrôle démocratique du processus selon lequel les brevets sont attribués, validés et défendus ». Par « brevet indésirable », il faut entendre « brevet logiciel ». La lutte contre la brevétabilité du logiciel est en effet le principal cheval de bataille de la FFII, groupe d’intérêt qui par deux fois déjà à repousser la menace de voir légiférer la jurisprudence de l’Office européen des brevets, en s’opposant premièrement à la modification de l’article 52.2 de la Convention européenne des brevets, excluant stricto sensu les « programmes d’ordinateurs » du champ de la brevetabilité (1999-2000), et par la suite en mettant en échec la proposition de directive sur « la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur » (2005).

Il n’est donc pas étonnant, à ce point de l’analyse, de révéler que les députés européens n’ont en fait que repris des propositions d’amendements rédigés par la FFII. Un tel procédé est monnaie courante au sein de l’Union européenne, dont le fonctionnement corporatiste autorise une telle implication des groupes d’intérêt dans le policy-making. L’adoption des propositions d’amendements made in FFII par le Parlement européen relève d’une forme de compromis : alors que la position de la FFII est publiquement défendue, les députés européens, assumant en leur propre nom les amendements, gagnent en pouvoir de décision tout en bénéficiant du statut de garde-fou démocratique.

Pour revenir à notre question initiale, le positionnement du Parlement européen ne va pas à rebours du processus européen actuel de normalisation stratégique. Les députés européens ne s’opposent pas à l’EPLA, ils proposent simplement d’en redessiner les contours comme il est expliqué au début de la résolution du Parlement européen sur la future politique des brevets en Europe :

« Le Parlement européen, […] considérant qu’un système de brevet efficace, compétitif, d’un rapport coût/bénéfice satisfaisant et accessible à tous est une exigence clé de la stratégie de Lisbonne dans la perspective d’une société compétitive fondée sur la connaissance, et revêt une importance cruciale pour le succès tant des petites et moyennes entreprises que des très grosses sociétés,

1. demande instamment à la Commission d’explorer toutes les voies permettant d’améliorer les systèmes des brevets et de règlement des litiges relatifs aux brevets dans l’UE, y compris la participation aux discussions ultérieures sur l’Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA) et sur la ratification de la Convention de Munich, ainsi que la révision des propositions de la Communauté relatives aux brevets ; en ce qui concerne l’EPLA, le texte proposé requiert d’importantes améliorations et une proposition satisfaisante pour le règlement de procédure du tribunal de l’EPLA »

C’est que la lutte contre les brevets logiciels en Europe relève d’un intérêt stratégique. La grande majorité des brevets logiciels délivrés par l’Office européen des brevets sont en effet détenus par des compagnies étrangères à l'Union, les Etats-Unis (43%) et le Japon (30%). Or, si ces brevets logiciels étaient effectivement légalisés, ils seraient probablement utilisés par ces puissantes firmes étrangères afin de poursuivre en justice les PME européennes du secteur du logiciel.

Ainsi donc, la position du Parlement européen s’inscrit bel et bien dans la conception d’une Europe puissance, susceptible de se poser en alternative face au modèle états-unien, et ce, en proposant un système européen des brevets compétitif sans les imperfections d’outre-Atlantique.

Article repris par le site Web Toolinux à l'adresse suivante : http://www.toolinux.com/news/opinion/la_defiance_du_parlement_europeen_vis-a-vis_de_l_epla_ou_les_enjeux_strategiques_de_la_normalisation_en_europe_ar8322.html#comment

Pierre-Antoine Rousseau (C) 2006

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