19 juillet 2006

La lutte contre la brevétabilité des logiciels, un enjeu stratégique en Europe

La problématique de la brevétabilité des logiciels


Si l'on s'en réfère à l'article 52 de la Convention des brevets européens, les programmes d'ordinateurs sont exclus du champ de la brevétabilité en tant que tel. Les logiciels sont en effet considérés comme des créations de l'esprit et en tant que telle ne peuvent être protégés que par le droit d'auteur.

Cependant, au motif que certains logiciels ont des applications techniques ou purement commerciales, l'Office européen des brevets a délivrés des brevets logiciels.

Ces brevets logiciels, délivrés sur la base d'une interprétation extrêmement contestable de l'article 52 de la Convention des brevets européens, n'ont pas d'existence légale au sein de l'Union européenne.

[L'OEB (Office européen des brevets) est certes une institution européenne mais pas une institution de l'Union européenne, nuance]

Aussi, le Parlement européen a-t-il rejeté massivement le 5 juillet 2005 le projet de directive de la Commission sur "la brevétabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur", en grande partie grâce à une action de lobbying emmenée par la FFII (Forderverein für eine Freie Informationelle Infrastruktur eV).

La lutte contre la brevétabilité des logiciels, un enjeu stratégique



Cependant, la "bataille" contre les brevets logiciels n'est pas terminée et d'autres menances se profile, la plus sérieuse étant l'EPLA (European Patent Litigation Agreement), projet de traité intergouvernemental prévoyant la création d'une court centralisée de réglement des différends et le possible transfert des juges de l'office européen des brevets vers cette même court. Si ce projet de traité intergouvernemental était ratifié par les Etats membres, il est évident que les brevets logiciels seraient en passe d'être légalisés sur le territoire de l'Union européenne, en dépit du rejet parlementaire de juillet 2005.

Mais quel est l'intérêt purement stratégique d'une lutte contre la brevétabilité des logiciels me direz vous? C'est que la grande majorité des brevets logiciels délivrés par l'Office européen des brevets sur des bases légales contestables sont détenus par des companies étrangères à l'Union, les Etats-Unis (43%) et le Japon (30%). En troisième position vient l'Allemagne avec seulement 6%.

Or, si ces brevets logiciels étaient effectivement légalisés, ils seraient probablement utilisés par ces puissantes firmes étrangères afin de poursuivre en justice les PME européennes du secteur du logiciel.

Or, les PME n'ont pas les moyens de gérer de telles poursuites judiciaires. Elles auraient à choisir entre le "taxe Microsoft" (paiement de royalities) ou s'engager dans un procès fatale pour leur chiffre d'affaire.

Plus loin, la légalisation des brevets logiciels encouragerait la développement de "Patent trolls", ces firmes "non-productives" spécialisées dans la collecte de brevets stratégiques et la poursuite judiciaire.

Voilà pourquoi les brevets logiciels peuvent être considérés en termes d'intelligence économique comme des armes stratégiques ("IP Weapons" en anglais).

Je n'ai ici recensé qu'une menace d'ordre stratégique. Une autre menace assez sérieuse est la liberté de programmation. Il est éminement probable que parmi les centaines de milliers de lignes de codes d'un logiciel nouvellement produit, certaines applications soient déjà brevetées. Ce qui rend évidement problématique l'édition du logiciel, l'auteur étant directement sujet à des poursuites judiciaires.

Plus grave, quel serait l'avenir du logiciel libre dans un tel contexte ? En effet, la publication du code source l'expose plus largement en cas de légalisation des brevets logiciels.

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